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Diagnotys
36 rue d'Enghien
75010 Paris
Tel. 0 811 058 083
SARL au capital de 7500 €
RCS Paris B 484 422 12
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Conditions générales
DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS
Rendez-vous
Art. 1.1.
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services du cabinet DIAGNOTYS doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
Art. 1.2.
Le technicien DIAGNOTYS se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, le cabinet DIAGNOTYS facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur.
Art. 1.3.
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par le cabinet DIAGNOTYS
Art. 2.1
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité permanente
Art. 2.2
Etat d’accessibilité au plomb : moins d’un an à la date de l’acte
Art. 2.3
Etat parasitaire : moins de trois mois à la date de l’acte
Art. 2.4
Attestation de superficie : à réaliser à chaque vente
Décrets d’application
Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par DIAGNOTYS sont susceptibles de changer avec la réglementation. DIAGNOTYS ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
Annexes des lots expertisés
Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à DIAGNOTYS, et leur accès doit être facilité au technicien. Les documents remis par DIAGNOTYS ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un technicien doit alors être de nouveau dépêché pour diagnostiquer l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.
Suppléments éventuels
Art. 5.1
Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires
Art. 5.2
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
Art. 5.3
Les éventuels prélèvements d' échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAGNOTYS. Pour les clients en compte chez DIAGNOTYS, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.
Limitation de responsabilité
DIAGNOTYS ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
ETATS DES LIEUX LOCATIFS
Rendez-vous avec le locataire
Art. 1.1
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services du cabinet DIAGNOTYS doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
Art. 1.2
Le technicien DIAGNOTYS se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire, à l'entrée ou à la sortie des lieux, la société DIAGNOTYS facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur.
Art. 1.3
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant
Art. 2.1
La rédaction d’un état des lieux d’entrée étant très différente de celle d’un état des lieux de sortie de par sa finalité, DIAGNOTYS déconseille vivement l’utilisation du document de sortie pour l’entrée suivante. Néanmoins, DIAGNOTYS reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l’état des lieux de sortie et seulement s’il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.
Art. 2.2
Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont pas toujours accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.
Art. 2.3
La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.
Chiffrages
Art. 3.1
Les chiffrages de la société DIAGNOTYS sont des indemnités à destination du propriétaire dans le cas de dégradations imputables au locataire sortant, au titre du décret 87-712 du 26 août 1987. Ces chiffrages sont établis sur la base d’un bordereau issu de Bâtiprix et de trois entreprises multiservice locales. Ils servent de justificatifs de retenue sur dépôt de garantie.
Art. 3.2
Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l’éventuelle vétusté résultant du temps passé par le locataire dans les lieux.
Art. 3.3
Les chiffrages de DIAGNOTYS tiennent compte de la vétusté et ne sont pas systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire. La société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment.
Art. 3.4
La société DIAGNOTYS indique dans son rapport et dans ses chiffrages, le nombre de jours lié à l’immobilisation du bien pendant la durée estimée des travaux. Seul le nombre de jours est indiqué. En aucun cas la société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable financièrement des oublis ou des différences de journées d’immobilisation du bien entre son chiffrage et la réalité.
Réclamations
Art. 4.1
Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc.…).
Art. 4.2
Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
Art. 4.3
Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :
Art. 4.3.1
Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
Art. 4.3.2
Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
Art. 4.3.3
Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
Art. 4.4
La société DIAGNOTYS ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un technicien DIAGNOTYS.
Domaine d'application
Art. 5.1
L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.
Art. 5.2
Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffes-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
Art. 5.3
La société DIAGNOTYS rappelle que d’une manière générale, les éléments non contrôlés sont assortis de la mention NC, qui signifie « Non contrôlé, sous réserve ».
Art. 5.4
En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper le technicien et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
Méthode de comparaisons
Art. 6.1
Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d’état des lieux. La société DIAGNOTYS ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.
Art. 6.2
Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l’absence du document d’état des lieux d’entrée d’origine du locataire sortant.
Suppléments éventuels
Art. 7.1
Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires.
Art. 7.2
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
Art. 7.3
En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant tarif en vigueur.
Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.
Réserve de propriété
L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux restent la propriété de la société DIAGNOTYS. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.
Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAGNOTYS. Pour les clients en compte chez DIAGNOTYS, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.
Limitation de responsabilité
DIAGNOTYS ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
Rendez-vous
Art. 1.1.
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services du cabinet DIAGNOTYS doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
Art. 1.2.
Le technicien DIAGNOTYS se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, le cabinet DIAGNOTYS facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur.
Art. 1.3.
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par le cabinet DIAGNOTYS
Art. 2.1
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité permanente
Art. 2.2
Etat d’accessibilité au plomb : moins d’un an à la date de l’acte
Art. 2.3
Etat parasitaire : moins de trois mois à la date de l’acte
Art. 2.4
Attestation de superficie : à réaliser à chaque vente
Décrets d’application
Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par DIAGNOTYS sont susceptibles de changer avec la réglementation. DIAGNOTYS ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
Annexes des lots expertisés
Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à DIAGNOTYS, et leur accès doit être facilité au technicien. Les documents remis par DIAGNOTYS ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un technicien doit alors être de nouveau dépêché pour diagnostiquer l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.
Suppléments éventuels
Art. 5.1
Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires
Art. 5.2
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
Art. 5.3
Les éventuels prélèvements d' échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAGNOTYS. Pour les clients en compte chez DIAGNOTYS, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.
Limitation de responsabilité
DIAGNOTYS ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
ETATS DES LIEUX LOCATIFS
Rendez-vous avec le locataire
Art. 1.1
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services du cabinet DIAGNOTYS doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
Art. 1.2
Le technicien DIAGNOTYS se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire, à l'entrée ou à la sortie des lieux, la société DIAGNOTYS facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur.
Art. 1.3
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant
Art. 2.1
La rédaction d’un état des lieux d’entrée étant très différente de celle d’un état des lieux de sortie de par sa finalité, DIAGNOTYS déconseille vivement l’utilisation du document de sortie pour l’entrée suivante. Néanmoins, DIAGNOTYS reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l’état des lieux de sortie et seulement s’il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.
Art. 2.2
Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont pas toujours accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.
Art. 2.3
La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.
Chiffrages
Art. 3.1
Les chiffrages de la société DIAGNOTYS sont des indemnités à destination du propriétaire dans le cas de dégradations imputables au locataire sortant, au titre du décret 87-712 du 26 août 1987. Ces chiffrages sont établis sur la base d’un bordereau issu de Bâtiprix et de trois entreprises multiservice locales. Ils servent de justificatifs de retenue sur dépôt de garantie.
Art. 3.2
Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l’éventuelle vétusté résultant du temps passé par le locataire dans les lieux.
Art. 3.3
Les chiffrages de DIAGNOTYS tiennent compte de la vétusté et ne sont pas systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire. La société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment.
Art. 3.4
La société DIAGNOTYS indique dans son rapport et dans ses chiffrages, le nombre de jours lié à l’immobilisation du bien pendant la durée estimée des travaux. Seul le nombre de jours est indiqué. En aucun cas la société DIAGNOTYS ne pourra être tenue responsable financièrement des oublis ou des différences de journées d’immobilisation du bien entre son chiffrage et la réalité.
Réclamations
Art. 4.1
Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc.…).
Art. 4.2
Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
Art. 4.3
Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :
Art. 4.3.1
Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
Art. 4.3.2
Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
Art. 4.3.3
Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
Art. 4.4
La société DIAGNOTYS ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un technicien DIAGNOTYS.
Domaine d'application
Art. 5.1
L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.
Art. 5.2
Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffes-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
Art. 5.3
La société DIAGNOTYS rappelle que d’une manière générale, les éléments non contrôlés sont assortis de la mention NC, qui signifie « Non contrôlé, sous réserve ».
Art. 5.4
En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper le technicien et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
Méthode de comparaisons
Art. 6.1
Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d’état des lieux. La société DIAGNOTYS ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.
Art. 6.2
Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l’absence du document d’état des lieux d’entrée d’origine du locataire sortant.
Suppléments éventuels
Art. 7.1
Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires.
Art. 7.2
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
Art. 7.3
En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant tarif en vigueur.
Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.
Réserve de propriété
L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux restent la propriété de la société DIAGNOTYS. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.
Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAGNOTYS. Pour les clients en compte chez DIAGNOTYS, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.
Limitation de responsabilité
DIAGNOTYS ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
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