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Diagnotys

36 rue d'Enghien
75010 Paris

Tel. 0 811 058 083

SARL au capital de 7500 €
RCS Paris B 484 422 12

Numéro Azur 0811 058 083
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A partir de
99 € TTC

Prestation
Carrez

Les pouvoirs publics ont prévu des dispositions afin que l’acquéreur d’un bien immobilier connaisse avec précision la surface de ce bien avant de l’acheter. Cette mesure s’applique à tous les biens en copropriété et ce, quel que soit l’usage : habitation, commerce ou bureaux. Un certificat mentionnant la superficie privative du bien doit ainsi être annexé à la promesse de vente.

La loi ne précise pas l’obligation de recourir à un professionnel pour procéder au mesurage. Toutefois, la loi Carrez en vigueur prévoit certaines exclusions (cloisons, embrasures de portes…) qui rendent un tel exercice complexe pour un particulier et qui peuvent avoir un impact important sur le prix de vente.

Les professionnels de Diagnotys procèdent au mesurage et au calcul des surfaces du bien immobilier concerné et remettent au propriétaire un certificat détaillant les surfaces entrant dans le cadre de la loi Carrez ainsi que celles qui en sont exclues.

Le certificat établi par Diagnotys est valable sans limite de temps. Seuls des travaux modifiant la consistance du lot (ajout ou retrait d’une cloison, par exemple) nécessiteraient l’établissement d’un nouveau certificat.
Pour en savoir plus :

Loi Carrez
Textes de loi
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