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Diagnotys
36 rue d'Enghien
75010 Paris
Tel. 0 811 058 083
SARL au capital de 7500 €
RCS Paris B 484 422 12
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A partir de
35,88 € TTC
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Prestation
Etat des risques
Depuis le 1er juin 2006, la loi crée
une obligation
d’information de l’acheteur ou du locataire de tout
bien
immobilier (bâti et non bâti) situé en
zone de
sismicité ou/et dans un plan de prévention des
risques
prescrit ou approuvé.
Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
1. Un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. Il devra se référer, pour le remplir, à la préfecture ou à la mairie du bien concerné.
2. La cartographie périmétrée des risques naturels et technologiques du bien concerné.
3. Une déclaration écrite précisant les sinistres ayant affecté le bien et ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de l’acquisition de son bien.
En cas de non respect de cette obligation ou d'erreur notée sur le formulaire d’état des risques, le locataire ou l'acquéreur peut demander au juge une réduction de loyer ou de prix.
* Service disponible pour l'ensemble du territoire français.
Si vous ne souhaitez pas vous occuper de collecter ces informations, nous pouvons nous en charger pour la somme de 35,88 euros TTC.
Pour cela, il vous suffit de commander le dossier Etat des risques concernant votre bien :
Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
1. Un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. Il devra se référer, pour le remplir, à la préfecture ou à la mairie du bien concerné.
2. La cartographie périmétrée des risques naturels et technologiques du bien concerné.
3. Une déclaration écrite précisant les sinistres ayant affecté le bien et ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de l’acquisition de son bien.
En cas de non respect de cette obligation ou d'erreur notée sur le formulaire d’état des risques, le locataire ou l'acquéreur peut demander au juge une réduction de loyer ou de prix.
* Service disponible pour l'ensemble du territoire français.
Si vous ne souhaitez pas vous occuper de collecter ces informations, nous pouvons nous en charger pour la somme de 35,88 euros TTC.
Pour cela, il vous suffit de commander le dossier Etat des risques concernant votre bien :
- au 0811 058 083 (prix d’un appel local) en nous réglant par chèque,
- ou en nous réglant directement sur ce site (règlement sécurisé par carte bancaire via Paypal) en cliquant ici.
- ou en nous envoyant votre règlement par chèque à Diagnotys, 36 rue d'Enghien, 75010 Paris, en nous précisant l’adresse exacte du bien concerné.
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