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Diagnotys

36 rue d'Enghien
75010 Paris

Tel. 0 811 058 083

SARL au capital de 7500 €
RCS Paris B 484 422 12

Attestations et certificats   Mentions légales   Conditions générales

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Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation. Il ne concerne que les installations intérieures de gaz naturel de plus de 15 ans.

 

A partir du 1^er novembre 2007, ce diagnostic doit être fourni par le vendeur dès la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

(Important : les promesses signées avant le 1^er novembre avec signature définitive de la vente à partir du 1^er novembre sont donc concernées par l’obligation)

Ce diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

 
3 types d’anomalies peuvent être éventuellement constatées :

- celles devant être prises en compte lors d’une intervention ultérieure (ex : chaudière trop près d’une baignoire)

-  celles devant être réparées dans les plus brefs délais (ex : extrémité de tuyauterie non obturée)

-  celles présentant un danger grave immédiat, nécessitant l’interruption immédiate de tout ou partie de l’installation (ex : débordement de flamme à l’allumage d’une chaudière)

 

Responsabilités du propriétaire :

Le propriétaire de l’installation doit s’assurer que, durant le diagnostic gaz, tous les locaux et dépendances concernés seront accessibles, que l’installation sera alimentée en gaz et que les appareils d’utilisation présents seront en service.

En effet, la responsabilité du propriétaire resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée par le diagnostiqueur.

 

Ce diagnostic est valable un an.

Les techniciens Diagnotys sont certifiés par Bureau Veritas Certification pour réaliser ce diagnostic.

Rappel : à partir du 1^er novembre 2007, la loi impose que, pour être valable et donc accepté par le notaire, tout diagnostic doit être effectué par un technicien certifié par un organisme ayant été agréé par le COFRAC.